mardi 19 avril 2011

Déclassement : la halle est-elle désaffectée ?


En 2003 la Mairie de Lyon avait déjà tenté de confier la réhabilitation et la gestion de la halle de la Martinière à un opérateur privé.
A l'époque déjà le projet avait suscité une vive Colère  des habitants du quartier : un Comité de quartier s'est formé, une pétition a rapidement récolté 1700 signatures.. Face à cette mobilisation la Mairie a finalement gardé la gestion de cet équipement en régie, puis opté pour une réhabilitation sommaire. Cet épisode fera l'objet d'un dossier qui sera publié ici.

La procédure envisagée en 2003 est la même que celle dont il est question aujourd'hui : une mise à disposition par bail emphytéotique sous la forme d'un appel d'offres.
Mais pour être appliquée à un bâtiment public cette procédure impose de préalablement déclasser  le bâtiment. Le déclassement est l'acte administratif qui a pour effet de sortir un bien du domaine public, afin de le louer ou le vendre*. 
Or en théorie cet acte est destiné aux bâtiments publics désaffectés...


Le Cahier de charges de consultation est le document joint aux appels d'offres publiés (par exemple) par une collectivité locale, il expose la nature, les buts, les moyens de l'appel d'offre. Le Cahier des charges du projet de 2003 est consultable ici, il mentionne entre autres la contrainte du déclassement :

Afin de permettre la transformation de cet équipement pour aboutir au but rappelé précédemment, la ville de Lyon souhaite déclasser la halle de la Martinière pour la faire entrer dans son domaine privé. Elle le confiera ensuite par bail emphytéotique à un preneur dans les conditions décrites ci-après.

Une recherche rapide sur la procédure de déclassement permet d'apprendre qu'elle est conditionnée à la désaffectation de fait du bâtiment. Ce point ne fait l'objet d'aucune ambiguïté, il est expliqué sur le site des Notaires de France, ou encore par cet avocat en droit administratif :
En aucun cas le bien concerné ne peut être cédé si les deux conditions précitées, à savoir désaffectation matérielle et déclassement formel, ne sont pas réunies, c'est-à-dire s'il continue, à être utilisé pour un usage qui le fait relever de fait de la domanialité publique, ou avant que l'acte administratif constatant la désaffectation et portant déclassement du bien ne soit intervenu. 

Dans le cas de la halle de la Martinière il semble douteux de justifier une désaffectation de fait  puisque la moitié du bâtiment est exploité par des commerçants qui ne demandent qu'à rester. En revanche la désaffectation de l'autre moitié du bâtiment est le résultat d'un gel de fait  de l'exploitation des surfaces par le gestionnaire.

L'exploitation normale de cet équipement est freinée par :
  • le maintien d'une clause de durée peu avantageuse (les baux sont de 1 an seulement, ce qui ne permet d'envisager les investissements nécessaires)
  • depuis peu le refus d'attribuer les emplacements vacants (les candidats reçoivent une réponse négative)
  • un budget d'exploitation et d'entretien de cet équipement pour le moins réduit

Si bien que lorsque la Mairie affirmait en 2003 (dans le même Cahier des Charges) que la halle est vieillissante et ne correspond plus aux attentes de la clientèle de proximité, ou que le nombre de commerçants est en diminution constante  il est possible qu'elle n'ait fait que constater ce qu'elle a provoqué...



> Une désaffectation provoquée peut-elle justifier un déclassement ?
 
Si vous passez par cette page et que vous avez une idée sur cette question n'hésitez pas à réagir ici.


* note : le déclassement est sans rapport avec l'éventuel classement d'un bâtiment "aux monuments historiques".
_______________________________

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Pour entrer simplement un nom, choisissez  Nom/URL dans la liste déroulante (l'URL est facultative)...