Le bail emphytéotique, mode de privatisation retenu par la ville pour la halle de la Martinière, ne permettrait pas d'octroyer des subventions publiques au futur repreneur...
Le cas de figure avait fait l'objet d'une question à l'Assemblée nationale en 2010, la réponse du Ministère a été sans ambiguïté :
Le magazine Territorial dans son édito d'octobre 2010 a remis cette réponse dans le contexte législatif :
Ainsi l'appartenance du BEA à la catégorie des partenariats public-privé ne le rend pas éligible aux subventions.
Les subventions récemment votées au bénéfice de Saveurs du coin et des Producteurs du goût seraient donc illégales !
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Pour entrer simplement un nom, choisissez Nom/URL dans la liste déroulante (l'URL est facultative)...